[C] [W] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG 23/01730 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GL25 [D] [V] [R] C/ [W] [O] [P] épouse [R] JUGEMENT RENDU le 08 JANVIER 2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, au visa des dispositions des articles 815 840 815-8 815-9 et 1793 du code civil, demande au tribunal de : DÉCLARER irrecevables les conclusions

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

700 du Code de procédure civile ; - le coût de la sommation de payer.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Cette recevabilité n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

1217 et suivants du code civil, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des dispositions des articles L. 113-5 et L. 123-4 du code des Assurances : -débouter la SAS Refl-Exe, la SAS Contrôle

[H] à payer à monsieur [W] la somme de 35 000 € à titre de provision, outre celle de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[U] afin d’entendre le juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile désigner un expert avec une mission dont elles précisent les termes.

opposable à la société d'assurance mutuelle MAF ; - débouté Monsieur [Q] [W], la société d'assurance mutuelle MAF et la SARL MNB CONSTRUCTION de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/56439 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3FP N° : 1 Assignation du : 23 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».