-- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société OPAC DE L OISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée de Mme [C] [D] (Salarié

inaptitude rendu le 22 avril 2021, le médecin du travail a considéré que l’état de santé de [K] [L] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi d’agent de service, amenant les deux employeurs de la salariée

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Madame Audrey CANONNE, audiencier, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : François FETUS Assesseur salarié

En l'espèce, le, la Caisse a notifié à la société [1] sa décision d'attribuer un taux d'IP de 13% à sa salariée, M.

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [F], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [A] [Q], Représentant des salariés

A l'audience du 14 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon – maintient l'ensemble de ses demandes.

La SAS HUMAN IMMOBILIER a donc bien agi en tant que mandataire de la vendeuse, qui, en outre, se trouve être sa salariée.

consommation ne peut être assimilé des frais occasionnés à la vente ; si ce prêt a permis d’acquérir le véhicule, il a également permis à l’emprunteur de disposer d’un véhicule et d’en faire usage durant

courrier du 1er août 2025, la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a adopté, à l’égard de Mme [X], des mesures imposées consistant en un report de ses dettes déclarées durant

Il ajoute que la société La Gazette du Mantois ne justifie pas au surplus des publications subséquentes de la même photographie durant plusieurs semaines, y compris à l’appui d’un jeu participatif organisé

clause d'interdiction de se rétablir à la charge du cédant était par ailleurs stipulée, s'exerçant à compter de l'entrée en jouissance dans un rayon de 15 kms du lieu d'exploitation du fonds cédé et durant

Invoquant les conséquences des dégâts des eaux successifs subis durant la location, et après constat de carence dressé par M.

part n'avait pas restitué les locaux en parfait état d'entretien et de réparations locatives, et enfin serait redevable d'une indemnité d'immobilisation visant à compenser l'indisponibilité des locaux durant

tribunal par acte du 18 mars 2024, aux fins essentiellement d’être autorisée à s’acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, et voir ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire durant

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Les sociétés COGEDIM RESIDENCE et INTERCONSTRUCTION, aux droits desquelles intervient la SCCV MANTES DUNANT

Madame [M] [C] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, vestiaire : , Me Kévin DUPRAT

et l’a mise en demeure de lui “faire retour sous dix jours quant aux actions mises en place pour lever ces différentes réserves non levées depuis la livraison du 17 janvier 2022 et demandes faites durant

Durant la pandémie de COVID 19, la SAS ODALYS RESIDENCES cessait de régler les loyers.