SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Rôles d’imposition

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande de placement en invalidité de deuxième catégorie : Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne

[S] [P] 347 rue de la Villette 76320 ST PIERRE LES ELBEUF non comparant, non représenté Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 19 Septembre 2025,

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08492 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5PV Minute : 24/342

PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/07119 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYEJ Minute : 24/341

PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Adresse 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08491 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5PU Minute : 24/343

Madame [K], citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et madame [F], citée à personne, ne comparaissent ni ne se font représenter à l’audience.

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-21 du même code

Selon l'article L 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Minute n° : 24/341 N° RG 22/05432 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITQP AFFAIRE : [S]-S.A.S.

Les condamner au paiement d’une somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [C] [Y], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

[E] [K] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 10 susvisé et de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26