de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

Sur la procédure : 1/ Sur le moyen relatif aux délais intervenus entre la décisions d'amission et les certificats médicaux des 24 et 72 heures Le conseil de [H] [U] soutient qu'alors que le certificat

Sur le moyen tiré de l'absence du certificat médical mensuel de novembre 2025 En l'espèce, ce certificat a été communiqué en délibéré.

Monsieur [M] produit un « birth registration certificate », ou certificat de naissance, en original accompagné de sa traduction en français par un expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il en résulte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque, ce qui

au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (certificat médical art.

et du certificat médical initial le 6 mars 2019 et qu’elle n’a notifié sa décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle que le 22 décembre 2020.

d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [X] [F] [W] né le 11 Août 1984

Par avis en date du 10 avril 2025, le Procureur de la République indique au tribunal qu’il est défavorable à la délivrance d’un certificat de nationalité française.

psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent(e) (certificat médical art.

Elle a ajouté qu’un certificat médical final a été dressé le 22 août 2022 faisant état d’une consolidation des séquelles au 23 septembre 2015.

Elle reproche également à la Caisse le non respect des délais d’instruction. Elle relève que la Caisse ne verse pas au débat le certificat médical intial qu’elle indique avoir reçu le 27 mai 2022.

Elle souligne une période de rupture de soins entre le 6 août et le 10 août 2020 et la non-production de l’imagerie demandée aux termes du dernier certificat de prolongation.

Madame [P] produit : - le bon de commande du véhicule comportant le prix de 4990€ en date du 11 août 2022, - un certificat d'immatriculation du 3 décembre 1998, barré et revêtu du tampon portant le nom

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E], [T] [I] née le 17 Novembre 2003 à [Localité 10] de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1] représentée

TIERS MSA [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] Non comparant et a fait part de ses observations MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission en hospitalisation

TIERS Monsieur [U] [H] Service des majeurs CHU [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant / Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission