Par ordonnance du 22 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des époux [K] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [O].

époux [R] expliquent que cette plainte ne justifie pas le sursis à statuer ni le rejet de la pièce.

; Déclarer la demande de sursis à statuer présentée par Madame [C] irrecevable, et subsidiairement, mal fondée ; Débouter Madame [C] de sa demande de sursis à statuer ; Déclarer la fin de non-recevoir

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est acquis que le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile (Cass.

ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. Macquartréserver les dépens.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

[Z] a notifié des conclusions de réouverture des débats.

sur les demandes formées à l’encontre du CEA; l’en débouter ; - Déclarer le CEA mal fondé en sa demande subsidiaire de sursis à statuer.

à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [O] [B] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [M] [U] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [R] [Z] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [J] [R] [X] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec l’expertise en cours, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer

[H] explique que cette plainte ne justifie pas le sursis à statuer ni le rejet de la pièce.

à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE - S.A.

Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer : En vertu de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de

Sur la révocation du sursis à statuer L'article 377 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SURSIS A STATUER Enrôlement : N° RG 21/00252 N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQ36 AFFAIRE : BNP PARIBAS (SUISSE