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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - les parties ont signé un contrat de gestion commerciale en date du 1er janvier 2023 du navire détenu par la société AMD - elle a ensuite reçu plusieurs factures
14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
ceux de mars à juin 2025, soit cinq mois de loyers impayés.
4 ème Chambre civile
69d974cbcdc6046d47d171fd
9 avril 2026
, - les sommes facturées au titre de « frais de poursuites/corresp. », pour un total de 24,35 euros, - les sommes facturées au titre « réparations factures (entreprise) » pour un montant total de 326,70
0P10 Aud. civile prox 1
69842427cdc6046d47f6d1ee
5 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés, [F] [E] a fait signifier à.
JCP
67a114cf072c53c9d62b3926
9 janvier 2025
VILOGIA a fait signifier à Monsieur [Z] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
JCP CIVIL
69860e72cdc6046d4736aeaf
7 janvier 2026
Dans de telles circonstances, le bail prévoit qu’une estimation forfaitaire de consommation est facturée.
Proc Accélérée au fond
6969495bcdc6046d47712784
13 janvier 2026
procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer : la somme de 1 947,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des charges de copropriété impayées
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
Isoptop a émis une facture no 0200.2022 d'un montant de 1.000 euros TTC après déduction du montant des diverses primes.
1/1/2 resp profess du drt
69d6a76acdc6046d478f48df
8 avril 2026
pour charges 2013 et charges impayées du 20 juin 2013 au 1er janvier 2016).
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
Il sollicite paiement de la moitié du coût des travaux qu’il a assumés selon facture aux débats de 6280 euros .
1re chambre civile
66a3ebc2c63cd64a75c49206
5 juillet 2024
de facture.
Référés
67115c89ffbc793219adcee0
15 octobre 2024
Également représentée par son avocat, la société MJ International, affirmant avoir régularisé les impayés de loyers réclamés dans le commandement (ce qui n’est pas contestable, selon elle, puisqu’aucune
JEX DROIT COMMUN
661ebd94a0f635033634be67
16 avril 2024
Il justifie d’un relevé de compte attestant du paiement de la première d’entre elles par Monsieur [R], la seconde, d’un montant de 722,05 euros, étant restée impayée.
Chambre des référés
6786c489df5b5c7d10ca7b3c
14 janvier 2025
Elle ajoute avoir, par l'intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé, sollicité le paiement des factures tant auprès de l'association syndicale libre que de la SAS FONCIA IMMOBILIAS, structure
JCP REFERES
69d57e78cdc6046d47738a2e
7 avril 2026
Elle produit aux débats une facture de nettoyage de la façade de l'entreprise BKL PEINTURE du 22 décembre 2025 ainsi que deux clichés photographiques non datés.
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447cf9
8 avril 2025
Il convient également de soustraire le montant de 50 euros facturés au débit du compte sans précision ni justification.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59e0536c57b6ad872d26
1 octobre 2024
: - Condamner Monsieur [D] [Z] à payer et porter au Syndicat des copropriétaires de la résidence BERLIOZ, située [Adresse 1], les sommes suivantes : 1.762,90 € au titre des charges de copropriété impayées
PCP JTJ proxi fond
661ec216a0f6350336350cad
5 avril 2024
Le demandeur a fait signifier à personne par commissaire de justice le 04 janvier 2024 des conclusions aux termes desquelles la demande au titre des charges impayées à été actualisée à la somme de 1 609,43
5ème chambre 1ère section
69e283cbcdc6046d479ca1cd
expose que : - elle est spécialisée dans l’achat et la vente de tissus et de prêt à porter et qu’à ce titre, elle a vendu à la société JTM différents lots de tissus pour lesquels elle a édité sept factures
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb46
23 juillet 2024
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
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