Elle expose les possibilités du dossier selon la décision qui sera prise par le juge et sa motivation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Priscilla PALMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [F] [P] [D] ayant été représentée par son conseil, il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire.

, dont elle seule fonde la décision d’exclusion et en circonscrit les motifs.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

Il ne s'agit pas, selon elle, d'une menace autre que celle d'une procédure judiciaire.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/00097 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 N° MINUTE : Assignation du : 17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/09796 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXPX N° MINUTE : Assignation du : 15 juillet

Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/71 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00114 SM/FN N° RG 23/04727 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MHEJ 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [P], [J] [O] épouse [P] c/ [F] [R] [G], [A] [G] [S] épouse [R] [G], S.A.

DÉBATS A l’audience du 08 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 Janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LAMI SOURZAC Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHEVALLIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03659 N

Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162

[E] et [V], par actes judiciaires des 3 et 4 novembre 2020, M.