2] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [Z] [V] épouse [C] née le 13 Juin 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, [Localité 7] HABITAT OPH estime que les critères légaux de transfert du bail ne sont pas satisfaits.

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

termes de l’article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2020, il est recevable à demander la fixation de la majoration du capital ou de la rente, ou la fixation de l’indemnité forfaitaire sans avoir

[V] [J], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), et de Mme [F] [H], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 avril 2024.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34423 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SFL N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2024 Art. 233 - 234 du

DEFENDEURS Madame [N] [Z] née le 31 Mai 1983 à [Localité 3] et Monsieur [R] [P] né le 08 Octobre 1989 à [Localité 4] (BRESIL) demeurant ensemble [Adresse 3] non comparants non représentés *** Débats

Cet acte, délivré le 27 janvier 2016, mentionne qu'il est né le 1er janvier 1985 à [Localité 4], de [D] [I], né en 1945, domicilié à [Localité 4], d'éthnie soninké, sans instruction, ouvrier et de [V]

au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS Madame [VH] [I] épouse [RM] née le 05 Octobre 1987 à [Localité 78] (UKRAINE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité

[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne Monsieur [D] [E] né le 26 Avril 1991 à [Localité 3] [Adresse 3] Etage 2/3/4 [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION

des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [G] [O] née le 14 Septembre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [P] [R] né le 12 Avril 1982 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DA / JAF Cab 4 AFFAIRE : [M] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 23/01983 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGGA

Représentée par Me Maureen DULAC, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [S] [J] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 12] demeurant chez Monsieur [H] [J] [Adresse 4] Défaillant COMPOSITION

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/00996 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFX7 MINUTE N° 25/64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEURS Monsieur [Y] [I] né le 14 Août 1985