4ème chambre 2ème section N° RG 19/08561 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQK7T DÉBATS A l’audience du 15 février 2024 tenue en audience publique devant, Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition

En conséquence, monsieur [X] [I] sera débouté de sa demande tendant à voir déclaré irrecevable l'action de monsieur [F] [N] pour défaut de qualité à agir.

versée à Madame [X] [K], Juger irrecevable la demande de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS pour la somme de 808 815,41 euros s’agissant de sa demande formée à hauteur de 1 395 349,37 euros,correspondant à

le cadre de conclusions d’incident, de sorte qu’elle est irrecevable.

Les défendeurs n'ayant pas formé leur demande de sursis à statuer in limine litis, cette demande est irrecevable.

Le syndicat FFC Constructeurs oppose qu’il utilise cette dénomination sociale depuis le 17 mars 2016 et qu’il n’a eu connaissance de la réservation du nom de domaine « ffc-constructeur.org » que lorsque

En conséquence, il convient de dire irrecevable l'intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB.

Au regard de ces éléments, l’huissier poursuivant ayant été averti de la contestation de la saisie, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable le demandeur.

L’article 32 du même code vient préciser qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Sa demande est donc déclarée irrecevable. II.

Par jugement en date du 15 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a notamment : - déclaré irrecevable pour défaut de motivation l’opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF

En conséquence, la requête en prolongation de la rétention administrative formée par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique sera déclarée irrecevable.

Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.

Pour sa part, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a sollicité du juge de l'exécution qu’il prenne acte que la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France ne s’oppose

L’ADIE, représentée par son conseil, soulève l’irrecevabilité de la demande, faute d’acte d’exécution forcée, subsidiairement s’oppose à la demande de délais de paiement, et demande la condamnation de

Il précise également qu'il ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement. Monsieur [Z] [K] propose de s'acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros.

Il s’en déduit que pour qu’une telle demande de rente soit recevable, le demandeur doit établir qu’il a déposé officiellement un dossier de demande de rente, et qu’il lui a été opposé un refus.

Elle soulève en conséquence la mauvaise foi de Madame [I] [X] et s'oppose à sa recevabilité au bénéfice d'une procédure de surendettement.

l’irrecevabilité de l’action de l’association [3] DE FRANCE au motif que sa demande de droit de réponse reçue le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé

association FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE au motif que sa demande de droit de réponse reçue le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé