Selon offre du 14 juin 2022 signée électroniquement le même jour, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne Cetelem, a consenti à Mme [Y] [O] une offre de crédit d’un montant de 1 500 euros retracé

[T] 712,68 € au titre du défaut d'opposition pour la vente du lot de Mme [E] veuve [X] 1.399,36 € au titre des pénalités et intérêts de retard réclamés par la SEMM 1.943,26 € au titre des pénalités

son successeur, [Y] [Z] cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ; - JUGER que [Y] [Z] doit communiquer et restituer, sous astreinte d’un montant 50 euros par jour de retard

dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, dans le délai de 15 jours suivants la signification de la décision à intervenir ;ASSORTIR ces obligations d'une astreinte de 100 € par jour de retard

de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3], au prix de 480 000 euros, en l’étude de Me [H] [U], notaire à [Localité 4] qui sera rédacteur de l’acte, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

ses propres moyens, -dit que passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, les obligations précisées ci-dessus seront assorties d’une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard

Madame [I] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Madame [I] [A] à quitter les lieux sous astreinte de 150 euros par jour de retard

communes de l'immeuble, en ce compris les plans définitifs de récolement des réseaux et d'exécution ; - condamné la SCCV [Adresse 5] à communiquer lesdites pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Déclarer Monsieur [G] [B] déchu de ses droits pour les actifs détournés, et tenu au paiement des fruits et des intérêts de retard.

soit rejetée ; Soit ordonnée l'expulsion de Madame [V] [E], au besoin avec l'assistance d'un commissaire de police, de la force publique et/ou d'un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

12.000,83 € correspondant au montant des paiements et de retraits d'espèces frauduleux, outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 08 Février 2024 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard

l'ensemble des travaux, l'ordre donné à Madame [B] [R] et Madame [N] [Q] épouse [A] de réaliser les travaux visés dans les arrêtés des 27 juin et 29 août 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

pour faute du locataire, du bail commercial du 20 avril 1999 et du renouvellement du 20 avril 2010, et ordonner l’expulsion de la SAS LES COMPTOIRS DE LA TRANSACTION sous astreinte de 150€ par jour de retard

de reprendre les désordres constatés sur le chantier, par la réalisation de travaux de terrassement nécessaires à résoudre la différence de niveau constatée sous astreinte de 100 euros par jour de retard

et détenus par société KR, ainsi que de l’ensemble des supports et documents commerciaux représentant lesdits articles, et ce, par un commissaire de justice, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R] , avec le concours du commissaire de police , d'un serrurier s'il y a lieu , sous astreinte de 50 euros par jour de retard

civile professionnelle et responsabilité civile décennale relative aux travaux réalisés au sein de l’immeuble objet du litige au titre des années 2021 et 2026, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard

de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (2018) et au jour de la délivrance de la présente assignation,Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

d'incapacité permanent (mentionné à l'article R.141-8-5 du Code de la sécurité sociale) ; - désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission d'examiner l'ensemble des documents médicaux transmis, retracer

occupants de son chef, du local technique et des parties communes sis [Adresse 3] à [Localité 2], avec, au besoin, le concours du commissaire de police, ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard