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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acda
3 octobre 2024
Eco Invest Au visa des articles L 622–24, L 622–26 du code de commerce, la société Eco Invest expose qu’elle a été placée en redressement en judiciaire, que le demandeur n’a pas déclaré sa créance à
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae057
2 avril 2024
de la société BTP Consultants étaient également inadaptées, que la société Aexecot aurait dû formuler des réserves sur les travaux dès lors que la société CGC avait attiré son attention à plusieurs reprises
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778c5
7 octobre 2024
Si l’expert amiable n’a pas qualifié “d’urgents” les travaux de reprise qu’il a préconisés de réaliser pour faire cesser les désordres, il a cependant attiré l’attention du syndic sur les conséquences
2ème Chambre civile
68e88b753ea43407b9fbb64a
9 octobre 2025
Monsieur [U] [K] fait valoir que la SAS LEONIS CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité contractuelle en ne réalisant pas les travaux réglés.
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b4842
1 juillet 2025
[D] à représenter cette société.
Chambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
Elle fait valoir que l’intéressé s’est engagé par écrit à solder sa dette en réglant 150 euros en sus de l’indemnité d’occupation résiduelle mais qu’il n’a pas tenu cet engagement.
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
Un radiateur que non posé que je ne suis pas sûr qu’on me reprenne.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
fissures ainsi que la reprise des enduits en façade Sud, sera retenue.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
sur les terrasses avaient été réalisés à la demande de la société [10] sans autorisation de la copropriété… La société [10] a fait réaliser des travaux qui n’ont pas mis un terme aux désordres, conduisant
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c45f1062435dd169440
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e48
4 avril 2025
[O] et Mme [F] reprochent à la société MAISONS ECO de ne pas avoir respecté le planning de construction de la maison conformément à l’engagement pris par la société MAISONS ECO, les obligeant ainsi à se
Chambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
aux aménagements réalisés par les acquéreurs, et non seulement les dommages matériels causés aux ouvrages réalisés par la société Premium ; les dommages immatériels, qui ne relèvent pas du champ de la
8ème chambre 3ème section
65c3d9e5c432ce7d11a70082
26 janvier 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception remise le 18 décembre 2016, Mme [K] [Z] [T] a dénoncé un défaut d'étanchéité de sa terrasse auprès de la société Sogime.
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56efbcdc6046d477249dc
7 avril 2026
M. et Mme [O] exposent d’une part que la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE n’a procédé à aucuns travaux de remise en état des locau et d’autre part, qu’elle est débitrice au 4 juillet 2025 d’une somme
Référés
69f11031cdc6046d47e2adc9
Ils font valoir qu’ils projettent de réaliser des travaux de rénovation de leur bien, qui est actuellement inhabitable ; que la société en charge des travaux ne peut les réaliser depuis leur fonds en raison
669ff12ad9953d09165acd8b
23 juillet 2024
CUBIQUE La société CUBIQUE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 9.000,00 €, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI (59500
6866e050d33109fd079b485f
la société Mathieu BTP à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 5 000 euros ; - condamner la société Mathieu BTP aux dépens ; - condamner la société Mathieu BTP à leur payer une indemnité
Référés civils
65bd3f2946d547e419ff1ae0
9 janvier 2024
Au mois de mai 2019, la société MONTCHAT PERCHE a été dépêchée par Monsieur [Z] [X] pour procéder à des travaux de reprise sur la toiture fuyarde.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366058
7 avril 2025
Elles soulignent que les coûts des travaux de reprise ont été vérifiés par une société économiste de la construction.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd0bcdc6046d47af543a
9 avril 2026
En réponse la société PMBS expose dans ses conclusions que les relevés de propriété de la direction des finances publiques démontrent le contraire.
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