cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Il fait état de démarches pour trouver un logement dans le parc social, et précise qu’il perçoit des allocations retraite d’un montant de 1 476,40 euros.

Elle dit percevoir une retraite de 915,45 € (CRAM) + 253,07 € (APICIL), soit 1.168 € par mois et justifie régler un loyer de 150 € par mois.

Outre les sommes stipulées au contrat, le demandeur bénéficie d'une petite retraite. Les intérêts du prêt étaient censés lui permettre d'obtenir des revenus complémentaires.

Lectur Invest [Adresse 4] [Localité 13] venant aux droits de : [Z] [S], retraitée, née le 29 mai 1923 à [Localité 18] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 15], [T] [F], retraité, époux de Madame

Monsieur [E] [Z] de nouvelles conclusions aux termes desquelles elle demande : -Lui enjoindre dès le prononcé de la décision de cesser toute location litigieuse de l’appartement et de procéder au retrait

[O] [U] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [Z] [B] épouse [C] Représentant : Me Alienor SAINT-PAUL, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB285 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

En l’espèce, la promesse a prévu un délai expirant le 28 avril 2023 à 16 heures sans que ce dernier n’ait été prorogé.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 116.000 € (CENT SEIZE MILLE EUROS) ; DIT

l'URSSAF d'Ile de France, lui ayant été signifiée le 5 février 2013, aux fins de recouvrement de la somme de 40.241 euros correspondant à des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes au dernier

Il est établi, par ailleurs, que le titulaire du compte X @chacha28011 se présente sur ce dernier, créé en août 2022 et suivi par plus de 4.200 personnes, comme un “Médecin en exil dans [sa] propre ville

Il ajoute toucher une retraite de 320 euros de l'armée dans laquelle il a été engagé de 1982 à 1986.

S'agissant du solde du prix, elle indique que son père lui a donné de l'argent et produit les relevés de compte de ce dernier qui laissent apparaître plusieurs retraits les 22, 29 et 30 juin et le 27 juillet

En l’espèce, il ressort du dernier avis d’échéance de mai 2024, transmis par Monsieur [P] que la dette s’élève à 6.800,07 euros au 27 mai 2024.

Or, il s'avère que la somme de 2.000 euros a été réglée deux fois et ceci par erreur à Monsieur [G], somme que ce dernier tarde à lui rembourser.

Elle ajoute que le débiteur hébergeait son père agriculteur à la retraite sans avoir effectué la moindre démarche auprès du tuteur de ce dernier pour obtenir une participation aux frais et que ce dernier

Madame [M] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, sauf celle qui tend à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de succession de Madame [R] [Y] en son vivant retraitée

Elle soutient en outre que l’inexécution contractuelle invoquée par les demandeurs est du fait de ces derniers et non de la société SUNACTIV.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/10305 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHS N° MINUTE : Assignation du : 09 Août 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 26

Elle conteste subsidiairement les retraitements opérés par l'expert conduisant à minorer l'excédent brut d'exploitation.