[R] ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 4 juin 2025 par la société Maison Labonne ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE Monsieur [Z] [X] demeurant 8 rue Olympe de Gouges - 4ème étage Porte 341 94140 ALFORTVILLE non

[C] [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

A ce titre, la préfecture relève qu’il avait déclaré, sans en justifier, être domicilié au centre communal d’action social de Nantes, ce qui n’est pas un logement mais une domiciliation.

Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 367 du code de procédure civile Au principal : RENVOYER les parties à se pourvoir sur le fond du litigeAu provisoire : JOINDRE l’affaire principale sous numéro

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

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La SAS PROMOTION PICHET et la SNC IMMO TOURISME ont conclu au rejet des demandes formées par les requérants, dont l’action est manifestement prescrite.

; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'action est donc recevable.

L’action en paiement est donc recevable. Sur la déchéance du terme L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

,484, 834 et 835 du code de procédure civile et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1709, 1728 et 1231-6 du code civil, 1.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

- sur la recevabilité de l'action : La société Sia Habitat justifie avoir saisi la la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 octobre 2022 par voie électronique

MOTIFS - Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle a refusé de supporter toute somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la partie demanderesse.

[R] [U] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.