CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4113
4 avril 2024
En tout état de cause, elle sollicite la jonction entre les deux dossiers, N° RG 21/00987 et RG 22/00566 et le débouté de Madame [D] de l’ensemble de ses demandes.
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de31
2 octobre 2025
procédures sont très similaires et que dans les deux cas, se pose la question de la recevabilité à intervenir de mesdames [P] tenant à leur qualité ou non d’héritière, question qui doit être tranchée par
6883d2ba2a8fb67db7b428b0
7 juillet 2025
La caisse rappelle que M., [A] a déclaré le 15 juillet 2020 deux pathologies, à savoir une ténosynovite doigt à ressaut droit prise en charge au titre de la législation professionnelle, et une maladie
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b87
19 avril 2024
Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6620125bf05edb385fb2a2fb
16 avril 2024
La caisse affirme que les conditions du tableau n°57 sont remplies et que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère.
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
, en précisant que, pour réaliser un transport en ambulance, il est impératif qu’il y ait deux personnels à bord, de sorte que, les transports réalisés par deux personnels non déclarés, de même que ceux
689b911d40cd0f0b3d008652
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable Dans le cas d'une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de
4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66474
1 juillet 2025
défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
JEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
La SA SOLOCAL a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
Cette contrainte permet donc à Monsieur [J] [V] d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de ses obligations. Elle est donc suffisamment motivée. Le moyen sera donc rejeté.
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
Quant à l'absence de caractère suspensif du pourvoi en cassation, ils soutiennent qu'il importe peu qu'il en soit ainsi, qu'il est évident que le pourvoi en cassation fondé sur des moyens jugés sérieux
Pôle social
663a6df372c3aeb182131317
2 avril 2024
En réponse aux moyens de la caisse, M.
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4163-19 du même code, en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause.
670975e806866c0645d3bc60
3 octobre 2024
En l’absence de recours dans le délai imparti, la décision de la caisse notifiée à l’assuré avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception devient
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdad3
8 avril 2025
Le moyen soulevé à ce titre sera donc écarté.
68892be2164153e3cd1db1fe
2 juillet 2025
Madame [U] [S] a contesté cette décision et a saisi la commission de recours amiable (CRA) et la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, lesquelles ont toutes deux respectivement rendu
686edf9472b5e5e648cc0375
Il précise que son état de santé lui cause des douleurs quotidiennes au dos ce qui limite ses déplacements et perturbe son quotidien.
669ab81030bd4f0c3f6c933e
11 juillet 2024
MOTIFS : Sur la recevabilité du recours La caisse soutient que le recours est irrecevable à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable au visa de l’article L. 142-4 du code de la
68dec4306af9fd1f8094e586
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Page 6 sur 356
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.