août 2018 à CASABLANCA (MAROC), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par requête conjointe datée du 6 septembre 2024 et placée le 1er octobre 2024, les époux [M] [H] et [A] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

Sur ce : En l’espèce, le mariage célébré le 1er février 1992 a duré 34 ans dont 30 ans de vie commune.

le 26 juillet 2018 à San Francisco (Etat de Californie Etats Unis), sans contrat de mariage préalable.

Il accepte que son épouse conserve l’usage de son nom marital.

conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance

Il est hébergé à titre gratuit selon l’attestation établie le 11 novembre 2025. *** Il ressort également du dossier les éléments suivants : - durée du mariage : le mariage a duré 23 ans et 7 mois

de l’acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; DIRE ET JUGER que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du

Au vu du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 06 mai 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

Elle sollicite de pouvoir conserver l’usage du nom marital.

DES PARTIES Madame [Z] [G] et Monsieur [X] [J] ont contracté mariage le 9 avril 2019 par devant l’Officier d’état civil de la commune de SOUAHLIA (ALGERIE), mariage transcrit au Consulat de France à

En l’espèce, Monsieur [W] [G] sollicite le report de la date des effets du divorce à la date du 1er janvier 2011.

[S] [J] ont contracté mariage le 14 septembre 1996, devant l' Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montluel (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

le 28 janvier 2003 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

bâti étant un terrain acquis en 2004 avant le mariage et avec des travaux terminés le 25 octobre 2005 donc avant le mariage).

de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,Dire qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,Lui attribuer le droit au bail du logement situé 26

[E] [R] ont contracté mariage le 28 juillet 2007 à ROUVROY (62), sans contrat de mariage préalable.

5] 2012, enregistré au Tribunal de LYON le [Date mariage 5] 2012, puis se sont mariés, le [Date mariage 7] 2015 à la mairie de [Localité 8], sous le régime de la séparation de biens, selon acte reçu,

L'ensemble de ces constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'époux rendant intolérable le maintien de la vie commune.