Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, les consorts [H] ont fait délivrer à Madame [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 1 920 euros au titre

Ils allèguent que ce dernier n'a pas signé de mandat ou donné de pouvoir à son père pour agir en son nom, et que cette cession n'est pas un acte de gestion pour lequel [U] [Z] a eu compétence.

par l'employeur à cet effet. (…) Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport accompagné de l'avis, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date

En l'espèce, Madame [G] [D] conteste la date de guérison qui a été établie par la Caisse au 1er août 2024.

mandats des membres des CSSCT régionales jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE, ORDONNER à la société APPLE RETAIL FRANCE de maintenir les moyens au bénéfice des membres des CSSCT régionales

KERENE irrecevable, en application de l’article 122 du code de procédure civile, seuls les mandants ou ex-mandants de la personne garantie disposant d’une action à son encontre et la créance devant en

Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».

En vertu de l'article 411 du Code de procédure civile, le mandat de représentation en justice confère au mandataire le pouvoir et le devoir d’accomplir, au nom du mandant, tous les actes de procédure.

par l'employeur à cet effet. (…) Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport accompagné de l'avis, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date

Suivant acte extra-judiciaire en date du 26 juin 2023, la SCI [X] a fait délivrer à Madame [W] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 13.250,55 €

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffère lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

janvier 2022 n’a aucun pouvoir spécial pour représenter la Banque de France en justice.

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 1er septembre 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, Mme [H] demande au tribunal de bien vouloir : A TITRE PRINCIPAL : - Déclarer

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 1er juillet 2019.

Dans ses dernières conclusions n°4 notifiées par RPVA en date du 1er décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, Madame [R] [K] demande

au défaut de pouvoir de son conseil qui n’a pas reçu mandat du représentant légal officiel du SNIMT; - que les demandes de Monsieur [D] soient déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt et de qualité

[P] [Z], joueur de football professionnel, a conclu un contrat de mandat sportif au sens de l’article L. 222-7 du code du sport avec la SAS MYG INVEST pour une durée déterminée du 24 janvier 2023 au 1er

Par courrier du 18 mars 2024, la SASU Pylimmo a indiqué bénéficier d'un mandat de gestion par lequel Madame [U] [H], propriétaire et bailleresse, lui a donné pouvoir d'engager toute procédure dans l'intérêt

Selon l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.