(SUISSE) Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] demeurant Chez [U] [F] - [Adresse 3] (SUISSE) EN DEMANDE représentés par Me Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, Case 22

Suivant contrat du 3 juin 2021, la SAS BCP IMMO + a mandaté [U] [D] pour la représenter auprès de sa clientèle et notamment procéder à la recherche de vendeurs, acheteurs, propriétaires et locataires,

N° Portalis DBYF-W-B7I-JK47 DEMANDERESSES : Madame [O] [L] [X] [Y] née [S] née le 12 Mars 1959 à [Localité 8], es qualité de nue-propriétaire indivise d’un garage n°40, situé dans un immeuble collectif

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .

Aux termes des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail, " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ".

Elle fait valoir, en outre, que l’accord collectif prévoit une dispense d’affiliation de droit pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée de moins de 3

de 7,36% l’an au titre du prêt de 151 000 euros ;226 188,14 euros selon décompte arrêté au 08/04/2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 7,88% l’an au titre du prêt de 236 000 euros.

[O] [M] [P] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 6], [Adresse 4].

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :T07 La société INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3]

Elle fait ainsi valoir que la "cour commune", objet de cette convention, n'est en réalité pas une cour mais le local constituant le lot n° 3 dont elle est propriétaire.

à laquelle l'affaire est appelée et retenue l'association requérante, représentée par son avocat, s'en rapporte à son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

et accords collectifs du secteur d’activité.

2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 809 618 895, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante DEBATS Audience publique du 18 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213

GUALANDI [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [E] [I] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [S] [L] épouse [I]

Prétentions et moyens en défense du CSE  : Le CSE de la [Adresse 7] réplique dans ses conclusions en défense n° 3 que : - dans le cadre de l'agenda social permettant à la direction de présenter l'information

[Localité 3] aux entiers dépens.

Après avoir visé les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01526 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03222 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5G6X AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 3]