L’expertise amiable contradictoire est réalisée, le 18 juillet 2023, par la société GEB ALSACE sur l’immeuble. Un constat d’huissier a été dressé le 19 juillet 2023.

[X] [U] et Mme [D] [H] s'appuient sur deux attestations de refus de prêt en date des 12 juillet 2023 et 5 mars 2024 émanant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En séance du 20 mars 2025, la CDAPH différemment constituée et le Président de la collectivité européenne d'Alsace ont maintenu leur décision.

interprète désigné par ordonnance pour faire la traduction en langue allemande, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux

Ces constats sont d’ailleurs conformes aux constats visuels effectués par la société de paysagiste “Alsace Entretien” le 8 mars 2021.

De son côté, la MDPH indique que l’état de l’intéressé n’entraine pas une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité ou deux difficultés graves dans la réalisation de deux activités.

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SAS au capital social de 48.553,83 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 678 501 172, représentée par M.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel - 57000

Le 20 novembre 2019, constatant l'absence de lien direct et essentiel entre le travail et la maladie déclarée, le CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle a rendu un avis défavorable à la prise en charge

commissaire de justice du 15 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 465,62 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux

santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 16 novembre 2023, par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposées, M.

PIANO & BENE Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES Me Adeline SEGUIN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Madame

[F] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [8] et de la S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 mars 2024, l’[11] ([13]) d’Alsace

Le 20 novembre 2015, le CRRMP de [Localité 15]-ALSACE MOSELLE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle.

Selon conclusions du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires ne s’est pas opposé à la demande d’expertise judiciaire, tous droits et moyens lui étant réservés et a sollicité voir mettre à la charge

ne s’appliquant qu’aux actes notariés d’Alsace-Moselle.

Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Jugement du 03 Juillet 2025 DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble « [Adresse 3] » agissant par son syndic en exercice, la S.A.S FONCIA ALSACE