La connexité, applicable selon l'article 101 du code de procédure civile « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice

A titre subsidiaire, l’agent judiciaire de l’Etat fonde sa demande sur la connexité. Il expose qu’il existe un lien étroit entre les deux instances.

Elle précise à l’audience soulever l’incompétence et à défaut l’irrecevabilité pour défaut de pouvoir juridictionnel.

endroits, formant deux rétentions d’eaux usées risquant de conduire à un engorgement des tuyaux.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties La société H2O conclut à l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris, aux motifs qu’une action en concurrence

être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Par application de l'article 102, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur

la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction,

A l’audience du 21 mars 2024 : La SNC FONCIERE ATLAND CONFLANS MY VALLEY a maintenu ses demandes initiales étendues aux intervenants volontaires et demandé en outre à la juridiction de : “RAPPELER que

Le : 01 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 01 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

Elle se fonde, en deuxième lieu, sur les articles 1116 et 1122 du code civil. Elle expose qu’elle bénéficiait d’un délai de rétractation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/01748 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F7BV n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

de transmission a été accepté par ces derniers, qui ont eux-mêmes transmis des documents par ce moyen.

L’article 101 dispose que s’il existe un lien tel entre deux affaires portées devant deux juridictions différentes qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, l’une des juridictions

tiers Le : 15 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 15 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

de son deux tons.

Il n’a donc jamais été question d’un 3ème portail ; le commissaire du gouvernement conclut également à une démolition et un rétablissement de la clôture avec déplacement des deux portails.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.