à indemnisation, EN TOUT ETAT DE CAUSE JUGER que les séquelles sont en relation partiellement avec le premier choc dont elle est à l’origine, LIMITER le droit à indemnisation de Madame [B] à 50%,

des moyens.

Les prétentions et les moyens Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 27 février 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises

et des moyens.

PRETENTION ET MOYENS Aux termes de l'acte d'assignation, [F] [A] demande au juge des référés d'ordonner au contradictoire de l'ensemble des défendeurs, avec pour mission de : o Décrire tous les soins

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,

Subsidiairement, la SA Crédit Agricole Consumer Finance estime que cette absence de production du contrat de crédit justifie également le rejet des prétentions de [J] [L].

Elle indique que [M] [T] a signé une « autorisation de diffusion – cession des droits », aux termes de laquelle elle « déclare autoriser la société de production détentrice des droits du documentaire «

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Mme [N] [Y], dispensée de comparution, a maintenu sa contestation et demande au tribunal de lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité 1ère catégorie

Par conclusions récapitulatives I visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Dans ses conclusions, dont les dernières ont été notifiées aux autres parties le 13 novembre 2025, [J] [G] épouse [R], l'un des deux requérants, bénéficiaire de l'aide

La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice ayant été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

À l'audience du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office notamment les moyens tirés de l’éventuelle forclusion, et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2023, au cours de laquelle le juge a soulevé, par jugement avant-dire droit du même jour, différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité

Au soutien de ses prétentions, M.

Par ordonnance du 21 juillet 2023, le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a rejeté la demande de réinscription au rôle de l’appel interjeté par Mme [D] [I].

Toutefois, il n’est pas justifié de l’incidence du paiement des droits de mutation sur sa situation financière, patrimoniale ou personnelle.