S’agissant de la demande adverse en annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 31 mars 2022, la société cabinet Tapissier & Associés souligne, d’une part, que l’article 60 du règlement

Pour conclure à la nullité des résolutions n°13, 14 et 15 de l’assemblée générale du 27 mars 2021, les requérants soulèvent, sur le fondement de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, un premier moyen

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale " ; - nature de cotisations : " régime général " ; - période : " 010119/311219 " (l'URSSAF précise à ce titre que l'année 2020 n'apparaît pas car la société

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Par ailleurs, le règlement de copropriété précise notamment : « (…) L'aspect des choses et parties communes devra être respecté sauf décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise comme il

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générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 7]” situé à [Localité 4], a décidé de désigner la société Centrale Immobilière de Gestion en lieu et place de la société Foncia

En conséquence, la SA SOCIETE GENERALE sera dite recevable en ses demandes.

société Generali à verser à M.

Real Gestion Société Gérance de Passy aux dépens.

L'usage exclusif d'une partie commune figurant dans le règlement de copropriété peut être remis en cause dans le cadre d'un vote en assemblée générale.

ORDONNER la publication de la mention suivante, aux frais de la société ABERYNE, dans le premier quart supérieur et dans toute la largeur de la première page de son site internet https://aberyne.com: un

La société BE Immobilier, désignée en qualité de syndic de copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2021, a pris la suite de Me [T] [M].

A ce titre, sont notamment intervenues : -la société Duca, en qualité de marchand de biens ; -la SARL Billiet, sous-traitante de la société Aupera, contractant général, en charge du lot « Menuiserie Extérieures

Les règles régissant l'information des associés d'une société sont prévues aux articles 1855 et 1856 du code civil.

Ce moyen sera écarté. 3.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société BDG Versailles est propriétaire du lot n°1 constituant une boutique au rez de

G & E BARBIER, société civile d’exploitation agricole au capital de 780 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 489 677 476, dont le siège social est sis

premier règlement de 1 500 euros.

Par requête du 5 mai 2023, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre de son recours.