Elle sollicite en outre que les défenderesses soient déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Le moyen pris d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de la situation individuelle ne peut donc pas prospérer.

d’examen sérieux de sa situation; - le défaut de base légale ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

, à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

Sur le contrôle de la procédure préalable : les exceptions de nullité soulevées in limine litis Sur le premier moyen relatif au défaut d’interprétariat lors de l’interpellation Selon les dispositions

Cependant, aucune des pièces versées aux débats n’en atteste.

Mme [G] sollicite, pour une première partie, un remboursement partiel du prix acquitté pour le séjour et, pour une seconde partie, une indemnisation à titre de réparation pour les manquements selon elle

et perçoit à ce titre un revenu mensuel moyen de 1 341,42 euros selon l’avis d’imposition de 2022 sur les revenus de 2021.

une indemnité de remploi à hauteur de 14.039,90 euros, soit la somme totale de 154.438,91 euros, outre la condamnation de l’expropriante aux dépens .

[R] [J], faute d'avoir été " régulièrement versé aux débats ". Elle regrette qu'un nombre important de pièces n'y aient pas été annexées, de sorte qu'elle n'a pas pu en débattre.

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Il n’est pas prévu d’obligation de motivation spécifique sur les perspectives d’éloignement selon le pays d’éloignement concerné.

Par courriel du 24 février 2025, le conseil de Mme [M] [F] a demandé que “l’affaire émargée soit plaidée selon le principe du dépôt au greffe sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-10-4

Par courrier en réponse du 26 juillet 2023, les locataires ont mis leur propriétaire en demeure d'avoir à leur restituer la somme de 1.200 euros versée à titre de dépôt de garantie, outre remboursement

Ils contestent en outre qu’une partie de la maison serait inhabitable en dépit de leur état très moyen comme l’a relevé leur expert ; leur encombrement ne leur retire pas leur caractère habitable.

Cette dernière, outre le savoir-faire de salariés qualifiés et expérimentés, a en outre perdu les données détournées sont l'expertise informatique a montré qu'elles avaient été effacées au moins en partie

Il ressort néanmoins des photographies que l’appartement a été très bien rénové ; il est en outre très bien entretenu.

A défaut de conciliation, la première affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2024, puis renvoyée à l’audience du 12 février 2025, date à laquelle la seconde affaire a été appelée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

: PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE, GREFFIER : Hélène BROUTIN, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans