TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14441 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVS4Y N° PARQUET : 21-1162 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP [1] [1] Expéditions

-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le

24/ N° RG 23/02201 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLYY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL GREGORY TURCHET l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le29/04/2024 à 2

L’article 1648 du même code dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

[C] [P] a interjeté appel de cette décision et par ordonnance de référé rendue le 09 décembre 2022, le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 10] a arrêté l’exécution provisoire de l’ordonnance

[G] [V] [N] [B] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des

En l’espèce, la SCI DAVLIN justifie de sa qualité de propriétaire des parcelles BB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées au [Adresse 6] à [Localité 5].

de cette date pour produire eux-mêmes intérêts, - condamner à titre reconventionnel la société MIC prise en la personne du Cabinet BRANCHET à lui verser la somme de 12.516, 39 euros correspondant à 15%

en nom direct, héritier ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts ou d’une amende de 15 euros.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame

Elle souligne que les descendants de la princesse sont répartis dans de nombreuses branches, et que seule une de ces branches semble s’intéresser au sort de ces biens, ce qui démontre l’absence de consensus

La SAS FRANCOIS BRANCHET, courtier, sera mise hors de cause.

La première fois que j’ai refusé l’audition consulaire c’était à cause du virus du sida, et j’ai aussi des problèmes au niveau des bronches et des chevilles.

[W] [K], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2024 à 17h16 ; 1) Vu le recours de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14827 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVAC N° PARQUET : 21-1163 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP [1] [1] Expéditions

à agir à son encontre, aux motifs, selon la première branche, qu'il ne serait pas démontré que la canalisation litigieuse serait privative et, selon la seconde branche, que les Demandeurs ne seraient

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort _________________________________ EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 2] est soumis au statut de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVX N°: 3 Assignation du : 21 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE

N° RG 22/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIR6 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 22/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WIR6 Minute AFFAIRE : [K] [N] C/ S.D.C.

sur leur compteur électrique privatif et juger en conséquence que ces raccordements n’ont pas à être branchés sur ledit compteur, - constater que le diviseur de signal de l’antenne collective était branché