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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6696b8529a603a692910cd19
15 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
PPP Contentieux général
6967ed9fcdc6046d474ff8b5
6 janvier 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGLE) a, selon offre préalable acceptée
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85aeb
9 janvier 2024
La société THELEM ASSURANCES argue enfin du fait que l’article L. 113-6 du code des assurances fait partie du “Titre 1 : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
3ème Chbre Cab B4
6696417ff5112d8edd0588b1
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'indemnisation du cambriolage : Les conditions générales du contrat unissant la société anonyme MONCEAU GENERALE ASSURANCES à Madame [D] [Z] stipulent, en page 36, article
Contentieux Général
6866e051d33109fd079b487f
1 juillet 2025
obtenu ce règlement dès le jugement ils auraient pu régler le reliquat de 57 713,60 euros dans le délai de deux ans ou bénéficier d'un accord de règlement ; qu'ils ignoraient d'ailleurs jusqu'à la date
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
CONDAMNER Monsieur [H] à régler à la société CARDIF ASSURANCE VIE une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.”
Chambre 02
6801443470f05fda0a95557a
8 avril 2025
Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. " Cependant, l'article 25 dudit règlement dispose en son
Chambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
[J] [M] a versé un second règlement de la somme de 4.809,72 euros.
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f59
7 juillet 2025
Les deux projets alternatifs ont été soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale du 13 juin 2022.
1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705e
9 avril 2025
de Ph : 150 euros HT soit 180 euros TTC ; - Changement électrolyseur selon prix moyen : 700 euros HT soit 840 euros TTC ; - Réparation de la vanne deux voies : 189 euros HT soit 226,80 euros TTC • En
65c67bfc5d2ded2ab7c85365
23 janvier 2024
Par ailleurs, à supposer qu’une telle convention ait bien été signée et concerne toutes les sociétés d’assurances, elle n’a vocation qu’à régir les rapports des sociétés d’assurance entre elles et ne peut
1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314ccb
Sur le défaut d’information allégué par Monsieur [Y] [E], la GMF ASSURANCES affirme avoir communiqué à son assuré les conditions générales du contrat et s’être donc valablement soumise à son obligation
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
Ils répliquent que la modification des règles de prise en charge par suite d'un avis du Médecin conseil chef national du 18 mars 2024 n'a jamais été appliquée à Mme [M] ; que le " service dédié " mis en
Serv. contentieux social
671695a8b098d256e1fbdcca
11 octobre 2024
En l’absence de règlement, la directrice générale de la CPAM a émis une contrainte le 26 décembre 2023 pour la même cause et le même montant de 28 598,82 euros.
Référés expertises
66335b01c0d3e3fe99cadba5
9 avril 2024
Par actes séparés des 20 et 23 février 2024, Madame [X] [F] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SA GMF Assurances et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 10]-[Localité 11
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 précitée, les contrats d’assurance qu’il énumère ouvrent droit à la
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
Ce moyen est inopérant.
REFERES
670ebab51c3411ff34559207
14 octobre 2024
A cette date, le délibéré a été prorogé au 14 Octobre 2024 ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Sophie
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
Ce courrier de « mise en demeure » adressé « conformément à l’article L.113-3 du code des assurances » demande dans son premier paragraphe de « bien vouloir procéder au règlement du montant à payer auprès
2ème Chambre civile
661043f4c9ea95b316fe3019
4 avril 2024
général.
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