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4 551 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6696b8529a603a692910cd19

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ed9fcdc6046d474ff8b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGLE) a, selon offre préalable acceptée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société THELEM ASSURANCES argue enfin du fait que l’article L. 113-6 du code des assurances fait partie du “Titre 1 : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6696417ff5112d8edd0588b1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'indemnisation du cambriolage : Les conditions générales du contrat unissant la société anonyme MONCEAU GENERALE ASSURANCES à Madame [D] [Z] stipulent, en page 36, article

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e051d33109fd079b487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

obtenu ce règlement dès le jugement ils auraient pu régler le reliquat de 57 713,60 euros dans le délai de deux ans ou bénéficier d'un accord de règlement ; qu'ils ignoraient d'ailleurs jusqu'à la date

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CONDAMNER Monsieur [H] à régler à la société CARDIF ASSURANCE VIE une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.”

Source officielle
TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. " Cependant, l'article 25 dudit règlement dispose en son

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e8ac34eb4cc8578191f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[J] [M] a versé un second règlement de la somme de 4.809,72 euros.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les deux projets alternatifs ont été soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale du 13 juin 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de Ph : 150 euros HT soit 180 euros TTC ; - Changement électrolyseur selon prix moyen : 700 euros HT soit 840 euros TTC ; - Réparation de la vanne deux voies : 189 euros HT soit 226,80 euros TTC • En

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c85365

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, à supposer qu’une telle convention ait bien été signée et concerne toutes les sociétés d’assurances, elle n’a vocation qu’à régir les rapports des sociétés d’assurance entre elles et ne peut

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68681ad74965b5d9df314ccb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le défaut d’information allégué par Monsieur [Y] [E], la GMF ASSURANCES affirme avoir communiqué à son assuré les conditions générales du contrat et s’être donc valablement soumise à son obligation

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils répliquent que la modification des règles de prise en charge par suite d'un avis du Médecin conseil chef national du 18 mars 2024 n'a jamais été appliquée à Mme [M] ; que le " service dédié " mis en

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TJ

Serv. contentieux social

671695a8b098d256e1fbdcca

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’absence de règlement, la directrice générale de la CPAM a émis une contrainte le 26 décembre 2023 pour la même cause et le même montant de 28 598,82 euros.

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TJ

Référés expertises

66335b01c0d3e3fe99cadba5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par actes séparés des 20 et 23 février 2024, Madame [X] [F] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SA GMF Assurances et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 10]-[Localité 11

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 précitée, les contrats d’assurance qu’il énumère ouvrent droit à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce moyen est inopérant.

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TJ

REFERES

670ebab51c3411ff34559207

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A cette date, le délibéré a été prorogé au 14 Octobre 2024 ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Sophie

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce courrier de « mise en demeure » adressé « conformément à l’article L.113-3 du code des assurances » demande dans son premier paragraphe de « bien vouloir procéder au règlement du montant à payer auprès

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661043f4c9ea95b316fe3019

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

général.

Source officielle

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