JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Ce moyen d'inopposabilité, non fondé, devra dès lors être rejeté.

Il n’a indiqué ni horaire, ni circonstances, ni lieu précis ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l'article

En premier lieu, il convient de constater que le bien situé 6 avenue de Lowendal à Paris 7ème, a été acquis le 4 mars 1980 par les deux époux, en qualité de co-acquéreurs.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par un acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

Le 15 mai 2024, après instruction du dossier, la [Adresse 10] a notifié à la société [4] une décision de prise en charge de la pathologie de M.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Le bien est élevé sur cave et comprend 6 appartements, à savoir : - Un appartement et un studio au rez-de-chaussée - Deux appartements au premier étage - Deux appartements au deuxième étage.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, “l'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

pièce non ventilée, pendant deux années.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 9 septembre 2021, la Société [5] (ci-après la société) a transmis

greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

ces deux dossiers.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir