générales sont pleinement réunies.

[Etablissement 1] c/ S.C.I.

VITOGAZ FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [Z] né le 21 Juillet 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/207 AFFAIRE : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HHC Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [H] née le 17 mai 1984 à [Localité

DEMANDEUR : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : CARSAT RHONE ALPES Service Juridique [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Madame [B], munie d’un pouvoir

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [Z] c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLA [Adresse 1] N°26/ Du 21 mai 2026

D'autres éléments peuvent servir de preuve : il n'a jamais été prétendu par la société MONTEC que l'émission d'une ou plusieurs factures par ses soins constituerait la preuve irréfutable que la centrale

au lot n°1 de Monsieur [Q].

Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 précitées sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 1 191 €, Les condamner enfin aux entiers dépens ».

Y sont annexées les preuves de l’envoi des convocations à l’assemblée générale et de leurs comptes rendus à Mme [O].

le 1 er avril 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEONE CROZAT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DESPINS, Me LEONE CROZAT ■ Charges de copropriété N°

et 2 de la copropriété du [Adresse 1] à Rennes, représentant 332/1000 tantièmes des parties communes générales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute N° RG 26/00214 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HAY 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Shabnam SHAHSAVARI SHIRAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2215 DEFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée

[Adresse 1] JAS, S.C.I. [RN], [LQ] [NN] [RN], [DD] [KA], Etablissement public EAU DU [Localité 1] [Localité 2] - LA REGIE, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A.S. [AT] [FM], S.A.S. SFR FIBRE, S.A.

En effet, il résulte de vérifications effectuées par le consulat général de France à [Localité 1] qu’à la date du 31 décembre 1993, le centre de l’état civil de [Adresse 3] avait dressé un acte de naissance

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 22/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7VF N° de MINUTE : 26/00407 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration