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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.
1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dca
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/01438 N° Portalis 352J-W-B7F-CVK7D N° PARQUET : 21/1027 N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2021 C.B.
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant aux enfants concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du code de procédure civile.
CABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e671f
7 janvier 2025
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de : * [E] [C], le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 11] (33) * [T] [C], le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 11] (33) que M.
JAF section 3 cab 5
659c4bfb5882b39b2e739cad
8 janvier 2024
du 17 novembre 1976, publié au JO du 30 novembre 1976, page 6868.
3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 19 Décembre 2023 N° RG 23/02209 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGWI
JAF Cabinet 3
6610464bc9ea95b316fe40f9
5 avril 2024
JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 22/01113 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNQY DEMANDEUR : Madame [O] [N] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1976
677d799eb032d83cfd3e675b
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT
68682e4f4965b5d9df31f837
Référés civils
65bc61c24fb290a346074077
15 janvier 2024
TAI THU, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023 Notification
JAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
2025, prorogée au 17 décembre 2025 puis au 08 janvier 2026 copie exécutoire et expédition délivrées par LRAR le à : Mme [W] [R] M.
JLD
6956ce7c75782d5f067d1ddc
1 janvier 2026
AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif
JAF Cabinet 7
6781778b6d34da2cbdcdafaa
10 janvier 2025
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 22/02335 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN6T DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] né le
69773f2dcdc6046d47c056d6
nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Hélène ROTHERA de la SARL AVOLAC, avocats au barreau d’ANNECY - 99 DÉFENDEUR : Monsieur [J], [C], [N] [F] né le [Date naissance 1] 1966
Chambre 2/section 3
686fffd9b8daa57c7f666df6
3 juillet 2025
Dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [S] [T] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Isabelle QUIQUEREZ-FINKEL, avocat au
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487302fc178212f866c6
3 avril 2025
PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 dans l’affaire entre : Madame [Z] [O] [N] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1969
2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/01455 - N° Portalis DBYS-W-B7H-[Localité 11] ------------- [V], [D], [R] [P] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
65a191fe0ddb77892695c41c
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/10777 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7UI N° PARQUET : 21/827 N° MINUTE : Assignation du : 17 Août 2021 M.M.
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
Sur la loi applicable aux demandes relatives à l'autorité parentale : Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15 : le juge saisi applique sa propre loi.
JAF1
69d7d962cdc6046d47aa0c07
9 avril 2026
[A] [R] et Mme [O] [U] a été célébré le 10 décembre 2011 à Saint-Leu (Réunion), sans contrat préalable.
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