de copropriété n°2 et45 d'un immeuble situé au [Adresse 1] [Localité 1].

visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile

, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame [

du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de

La demande au titre des frais visés par l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, non chiffrée au dispositif des conclusions du demandeur et non justifiée par les pièces communiquées, sera

est en principe soumise à la condition de majorité prévue l’article 24 II de la loi du 10 juillet 1965.

Sur le paiement des charges de copropriété : En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du Palais fait valoir au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que les charges de copropriété sont exigibles

Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Mme [R] [Z], M.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

de la loi du 10 juillet 1965 -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 624 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -ordonner la capitalisation des intérêts -condamner

, 10-1 et19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, selon la procédure accélérée au fond pour le voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: -4.216, 86 € au

la SAS QUADRAL PROPERTY (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la société civile immobilière (SCI ) TPN2 au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété,

/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et suivants du décret du 17 mars 1967, en dépit d'une sommation de payer la somme en principal de 2552.59 euros délivrée

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 10, 18, 19 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 32, 75 et suivants, 789 et 700 du

du 10 juillet 1965 aux fins de le voir condamner au titre des charges de copropriété.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après

* Aux termes des actes d’assignation, et au visa des articles 10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, et l’article 514 du code de procédure civile, le syndicat