d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l’article L 5421-4

A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Sur l’erreur imputée par Monsieur [F] [X] à [8] En l’espèce, Monsieur [F] [X] fait valoir que sont évoquées l’exception formelle et la violation de l’article R.5426-21, n° 4 du code du travail, sans

irrégularités, - les salariés n'ont pas été informés de la tenue des élections en violation de l'article L.2314-4 du code du travail, le taux de participation est faible, des représentants élus ne relèvent

assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article

L’indemnité de fin de mission est prévue par l’article L1251-32 (anciennement L.124-4-4) du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat

d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L.8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues

Les conditions de la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4131-4 du code du travail ne sont dès lors pas réunies.

visés par l'article R.4624-45-4 du code du travail, et notamment des informations et données administratives et des données relatives aux expositions professionnelles des salariés des sociétés EDF, Enedis

été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.

L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.