PYLONES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WIMOUYA [G] le : à Avocats : Me Martin PEYRONNET Me [Z] REIX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Nous, Madame Anne

REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [S] [I] [E] [H] [Adresse 3] [Localité 4] ([Localité 2]) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

Elle s’oppose à ce que tout délai de paiement soit accordé au locataire compte tenu du quantum de la dette et de sa carence dans le réglement du loyer depuis le mois de mai 2024.

la présidence de Madame Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire, exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie

la présidence de Madame Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire, exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie

’EURE-ET-LOIR [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

FINANCO Rep/assistant : Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me SELARL HAUSSMANN KAINIC, avocat au barreau d'ESSONNE C / S.A.

de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 04 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne

de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 04 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne

de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 04 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02304 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMSV 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL BARDET & ASSOCIES Me Clémence HAUTBOIS Me Anne-Sophie

POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [M] [H], né le 12 Mars 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Anne-Gaëlle

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 FÉVRIER 2024 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l

[K] pour non paiement de ses charges de copropriété au sein de la même résidence et que son décompte copropriétaire ne fait état d'aucun règlement de sa part depuis plusieurs années.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve".

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME, avocat au barreau de DOUAI, substituée

BAINS représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1446 Monsieur [C] [E] 121 avenue Alsace Lorraine 33200 BORDEAUX représentée par Maître Anne-Sophie

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 13 NOVEMBRE 2023 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à