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148 résultats pour « Article 229-V.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

Source officielle

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TJ

JLD

67059a001296b51ba2bbf01e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

78-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec85ccdc6046d47e70a87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b7a3ea43407b9fbb7da

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d'usage [R] seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48515a68a7746ee74d32d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

assurances ou par tout gestionnaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et béénficient à

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

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TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] [B] invoque l'existence d'un vice caché en application des articles 1641 et suivant du code civil et à titre infiniment subsidiaire, M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69761512cdc6046d47a8cce8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf386af9fd1f80958a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] [S] et M.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cbdd51f8a20b910f8cc5e

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

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TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [K], un montant de 6.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr [U] et son assureur conjointement et solidairement aux entiers frais et dépens, y compris ceux afférents

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