271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

et 1241 du code civil, de : « ANNULER les résolutions n°40 et n°41 de l'assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021; ANNULER les résolutions n°24 à n°27 de l'assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les conditions du présent dispositif.

Il en déduit qu'au moment des faits, Monsieur [J] [F] disposait seul des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal, caractérisant sa qualité de gardien au sens de l'article 1243 du Code

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 » L’article 14 du Code civil qui dispose que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux

682 du Code Civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de : - DÉBOUTER Monsieur [J] [

Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Madame [X] [W] conservera en l'état la charge des dépens

Elle conclut enfin au rejet des demandes provisionnelles et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

Elles soulignent enfin que la réparation des désordres doit être évaluée TVA incluse en application de l’article 261 4. 1° bis du Code général des impôts, qui exonère de l’assujettissement à la TVA les