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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu le 18 mars 2026.

Elle demande enfin au tribunal de condamner la société [18] à lui payer la somme de 2.000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation

Monsieur [T] [E] a réclamé en outre une indemnité de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir

10 et 10-1 de la Loi 11° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 36 du Décret 11° 67-228 du 17 mars 1967, aux fins de : - condamner Monsieur [P] [E] à lui payer les sommes suivantes : * 18 514,78

de 2125 € réparties comme suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles

Sur le compte bancaire Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans

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125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.  

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

de l'article 18 du code civil.