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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officiellePCP JCP fond
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellePCP JCP fond
68e409c5681ed727f2a444a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellePCP JCP fond
670d6102d1ffbed0eed8e54d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34052
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9915c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0362cdc6046d4759ef24
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae65e
15 avril 2024
15 avril 2024
1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleJCP
6983e160cdc6046d47f2747e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 6 sur 61