AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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2ème Chambre civile
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielle