Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

[F] [P] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

450 du code de procédure civile.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.

à leur payer la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10

conditions prévues par l’article 766 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

recouvrer sur son offre de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

euros au titre des charges de copropriété, 4éme trimestre inclus –Capitalisation des intérêts –1000 euros de dommages et intérêts, –1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.