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civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c513

T. Judiciaire

12 juillet 2024

À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 9, 117, 514-1, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162 et 1240 du code civil, Vu les articles 8, 9 et 43 de la loi

Source officielle

Référés Civil

6973f85acdc6046d477d6c90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES

6864450d0bb2f8a66ca6645d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

De surcroît, l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88b743ea43407b9fbb5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

de l'article 18 du code civil.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

68e55b550e2901d10fa38d5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, il invoque l’article 56 du code de procédure civile, et soutient que l’assignation est nulle en l’absence de tentative de résolution amiable du litige, soulignant n’avoir

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68dec3c26af9fd1f8094d9f8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88b8f3ea43407b9fbbff7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

Ctx général ex-ti

6866e449d33109fd079b5539

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

69d6a859cdc6046d478f5a76

T. Judiciaire

8 avril 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [U] [C] constituées par l'assignation délivrée le 3 juillet 2023 au procureur de la République, et le bordereau

Source officielle

1/2/2 nationalité B

662bf149e266e89ef1189e5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/2 nationalité B

658096f13ea7c8c1120de73d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bbffd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69d01a30cdc6046d47064666

T. Judiciaire

3 avril 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[U], l’une pour un prêt de 100 000 euros l’autre pour un prêt de 50 000 euros, le Président a évoqué une disjonction d’instance entre les deux demandes sur la base de l’article L.211-3 du code de l’organisation

Source officielle

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