AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68f2845de97b8c1829951c72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
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CTX PROTECTION SOCIALE
678ea91dbfd75b73b3e40789
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dès lors et bien que cette demande soit développée à titre subsidiaire par Madame [I], il incombe au tribunal de se prononcer sur la validité de l’avis du [8] et sur la demande de désignation d’un nouveau
Source officielle