AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 310
Troisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle