En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

MOTIFS : - Sur le respect du principe du contradictoire : o Sur la mise à disposition des pièces du dossier : L'article R.441-8 II du code de la sécurité sociale dispose : « - A l'issue de ses investigations

A défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2023, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

382-3 du code de la sécurité sociale, au cours de la dernière année civile dépassent le seuil d'affiliation tel que déterminé à l'article l'article 2 du décret n°62-420 du 11 avril 1962.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Sur l'exception d'inexécution Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

700 du Code de procédure civile ; - déclarer que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code

Madame [G] [V] née [I] a opté pour l’application de l’article L 731-15 II.

au 3° de l’article L. 5424-3 du code du travail.

[P] [E] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (…) A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que les demandes

, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a été créé par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 qui dispose dans son article 23 II : “Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 1° Les dispositions du

-5, 1240 et1601-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile , - DIRE ET JUGER Monsieur [F] assisté de son curateur recevable et bien fondé en son action ; A TITRE

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un