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634 résultats pour « Article Annexe 41-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68681cb74965b5d9df315cd9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5af1cdc6046d47218fff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans sa séance du 10 septembre 2024, la [1] a confirmé la position du médecin-conseil selon laquelle l'état de santé de Madame [D] pouvait être considéré comme guéri au 1er août 2024 consécutivement à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657eacdc6046d47ea5d17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [H] [B] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Dévi POUNIANDY  Audience Publique du : 12 Mars 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692a21329eb3db7c03e10

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER que par l'effet du commandement en date

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TJ

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf52

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e98cdc6046d47c63ccd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. " Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0438acdc6046d4709985b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SAS YAC demande à la juridiction de : Vu les articles L.145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 834, 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96ca9d5adc260628491

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68d70622d22713eb88cb125a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Se fondant sur l’article L. 145-41 du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil, elle fait valoir l’état d’abandon du centre commercial ainsi que sa bonne foi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657bccdc6046d47ea5978

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbec9ea95b316fdeaac

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [S] et Mme [N] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - débouter M.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1 de l’article A 243-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

41 du code de la famille bosniaque, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - lui donner acte de la proposition formulée en application de l’article 47 du code de la famille de BOSNIE

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697336eacdc6046d4765ece7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

41 du code civil bosniaque.

Source officielle
TJ

Référés

66335be0c0d3e3fe99cae632

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97421cdc6046d47d16146

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procé-dure fixée par l'article susvisé.

Source officielle

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