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762 résultats pour « Article L 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69658274cdc6046d471402fd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40710753f879640d609ae

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef065fbb79e8fd3d32ea4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions communes communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, aux visas des articles L.133-4 (f), L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-44 du code monétaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10b86fcdc6046d479cb78c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67bdf5b5c7d10ca5109

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil et des articles L. 131-19, L. 133-24, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, L. 561 du Code monétaire et financier, Monsieur [M] reproche à la CAISSE D’EPARGNE

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b161cdc6046d479c22b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 27 novembre 2023, la SA Axa France demande au tribunal au visa des articles 9 du code de procédure civile, 39, 44 et 45 du décret n° 72-678 du

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54ddf5b5c7d10ca4da4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L133-4, f, du code monétaire et financier définit une authentification forte comme une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 133-44. » Enfin, l’article L133-23 du même Code, modifié par la même ordonnance, précise que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a

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TJ

TPX VER CG FOND

6866cfefd33109fd079af3fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [G] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SOCIETE GENERALE fait valoir pour l'essentiel, sur le fondement des articles L.133-6, L.133-7, L 133

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83065cf40727a004468cc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L 133-4 du même code définit l’authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

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TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c99

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeae30bd4f0c3f6b2fa5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Enfin, la société O.H.L.E (Office Hôtelier du Logement Etudiant) a réclamé une indemnité de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et ce, in solidum à l'encontre des défendeurs

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e2df5b5c7d10ca5b33

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

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