AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6a0f4924cdc6046d477afe4d
21 mai 2026
21 mai 2026
civil, des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, de la décision définitive de divorce en date du 04 décembre 2022, de l’échec de la tentative de liquidation partage amiable, de : - dire la
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1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures.
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