CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
69fb9260cdc6046d47d6858d
1 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail
CTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
65c133a3d4f3671a27f9abbd
2 février 2024
Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
Afin d’appréhender l’incidence professionnelle de l’accident ou de la maladie, le médecin conseil de la [6] apprécie les critères tels que fixés par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire
Adjudications
68e7a50f033cf481c39a3a53
7 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
667a836744bb525fe3b88d47
11 janvier 2024
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
687ff9a8249b152198e8583c
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
6a173c47cdc6046d4725bab4
26 mai 2026
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
678170756d34da2cbdcd94e2
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Page 6 sur 17