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287 résultats pour « Article R*1122-9 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68d192a2ad61014a20841e37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les autres créanciers régulièrement convoqués n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir d’observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd7c8a1343b8cd625b9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a074e929a9d8fa6dfa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il s’oppose à l’irrecevabilité invoquée en défense sur le fondement des articles 2044, 2048, 2049 et 2051 du code civil .

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a066cdc6046d479ae6c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fecc8a1343b8cd626bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être

Source officielle
TJ

1ère chambre

6945fd0e75782d5f06da66cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 27 mai 2025, Monsieur [O] [T] et Madame [D] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1231 et 1994 du code civil et L 124-

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be67ac64531385b026093

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 9 avril 2024, les époux [R] formulent, aux visas des articles 1104, 1112-1, 1188, 1231-1 suivants et 1792 suivants du code

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b015cdc6046d479c0db0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5eabddfc18ec235bcfe3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’article R.433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Code civil, -Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99574cdc6046d47d3c895

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner le SDC aux entiers dépens ;La dispenser de participer à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi

Source officielle
TJ

Chambre 04

69744811cdc6046d4782370d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; -les condamner aux entiers frais et dépens.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

au rejet des prétentions des demandeurs contre Mme [W] et comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement,

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95361cdc6046d47cecf3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par conclusions en défense n°2, notifiées par le RPVA le 31 janvier 2023, la SCCV 2 MPA immo demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1137, 1139 et 1615 du code civil,

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec467a0f6350336354a2e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur l’absence de consentement de [O] [H] : Les articles 1129 et 414-1 du code civil impose l’absence d’insanité d’esprit comme condition de validité du consentement à un contrat.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbacdc6046d47721f7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l=article R.713-4 du code

Source officielle