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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
[A] [L] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 678 du même code Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport d’expertise judiciaire
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
LE BIEN EXPROPRIÉ A- Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme 1 Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L.322-2 du code de l’expropriation
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
SUR LE BIEN Sur la situation d’urbanisme et la date de référence L’article 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance
Référé président
68f147f688dcb0e97e90b9c9
9 octobre 2025
SERBA [Localité 30] S.D.C. [Adresse 18] S.A.R.L. TIEDRE ARCHITECTURE S.A.S.
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c1
8 octobre 2024
[K] [L] et Mme [I] [L] sollicitent de voir : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’acte de donation partage du 25 mai 1992 de Me [S] [G], Notaire à [Localité 25], bénéficiant à Mme [R], Vu l’acte de
Chambre 1 Cabinet 2
67195b161486831808a49ad4
15 octobre 2024
Il sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
R 431-24 du Code de l’urbanisme).
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e372b5e5e648caf425
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Chambre des référés
66884a41342d338c20d50521
5 juillet 2024
syndicale libre du lotissement [Adresse 12] et la commune de [Localité 11] afin d’entendre sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant
Chambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
et du département du Rhône de l'ensemble de ses demandes contre Monsieur [P] [R], - le condamner au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Ch1 Cab1 Cont Civil Gal
6a0f6a58cdc6046d477d7f3c
19 mai 2026
Au soutien de leur prétentions, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [N] exposent que Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] ont commis une inexécution fautive en
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date
1ère Chambre civile
697e71dacdc6046d47755427
8 janvier 2026
A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M.
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1231-1 du code civil, subsidiairement 1240 du même code, Vu le contrat de CMI
REFERES
69600f49cdc6046d47ab6f4c
5 janvier 2026
; et, à titre provisionnel, qu’ils soient condamnés, in solidum, à leur verser la somme de 30 000 euros outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
20 mai 2026
L’article 330 de ce même code définit l’intervention accessoire comme celle qui appuie les prétentions d’une partie.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
et de l'article 13 -1 du décret du 17 mars 1967, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.
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