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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
1 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 3
6866c560d33109fd079a99b4
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c4430e
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JEX
67f80ea4cf40727a0043c480
10 avril 2025
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de rejeter cette demande.
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
Il est en revanche équitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
J.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Jex
68ed40940da7cb996dc8f911
10 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
GNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
Pôle social
67fd50a7e85d0474bddb4456
1 avril 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [7], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
6690250a766d1156dbbef52c
du Code de procédure civile d’exécution, Vu l'article L. 131-2, alinéas 2 et 3 du Code des procédures civiles d'exécution : - Débouter Madame [E] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
6866c561d33109fd079a99fb
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67002e84c34eb4cc85781850
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
du travail. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement
67002e87c34eb4cc857818dd
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
6a0f49c1cdc6046d477b0a46
21 mai 2026
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
66a2968180b1d994348a537d
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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