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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
67f6b708a9d5adc26061e143
9 avril 2025
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: Il convient d’appliquer les principes posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
69cedb53cdc6046d47e884c7
67f6b70ca9d5adc26061e199
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
Sur la demande de nullité de la saisie attribution Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié
69cedb3fcdc6046d47e88338
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
Dépenses de santé futures Prises en charge par la CPAM : 1 775 417,17€.
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
La CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de [Localité 6], et la MUTUELLE OCIANE, tiers payeurs régulièrement assignées, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile
662fe0cbb89538338ecdcce4
- TOTAL 65 374,82 € 57 448,25 € 7 926,57 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L211-1 et R211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 10 septembre
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
000,00 € 1 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 6 000,00 € 6 000,00 € - PE Préjudice esthétique permanent 1 500,00 € 1 500,00 € - PA préjudice d'agrément 4 000,00 € 4 000,00 €
Section des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
DONG DA - CHOISY LE ROI (94600) et du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PORT ROYAL - 8 AVENUE LOUIS LUC ET 1/3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600); Conformément aux articles 446-1 et 455
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