les dispositions des articles L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700

Sur les autres demandes et les dépens . Conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les autres demandes et les dépens . Conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

affaire ; Que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; Qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, ni dans le cadre de l’incident, ni

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] aux entiers dépens.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

[H] [E] aux dépens ainsi qu'à payer à M. [M] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1302-2 du code civil alinéa 1, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code