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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd874e
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67816cfa6d34da2cbdcd88e6
67856173aaacbea0fe67f621
66db42e5f06e1567cdd9eb38
23 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
67816cf26d34da2cbdcd8752
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
PCP JCP ACR référé
659c4bfb5882b39b2e739cb7
21 décembre 2023
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.
66db42eef06e1567cdd9ec88
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
66db42e8f06e1567cdd9ebae
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
BSM JCP
67f6d0cfa9d5adc260623bc1
3 avril 2025
abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement les défendeurs au paiement : * de
MONTREUIL JCP
677d9367b032d83cfd3ead51
3 octobre 2024
; autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner
670966a606866c0645d1a846
8 octobre 2024
L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
66db42f3f06e1567cdd9ed63
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Chambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7afa5
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
65b9475a5a029d9e20d848c7
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
Il résulte en outre de la lecture combinée de l'article 8-1 de la même loi et de l'article 1751 du code civil que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement
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